Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/09/2015 (Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural)

Aux fins du présent arrêté, la définition de certains termes issue de la réglementation européenne est applicable :

- agriculteur : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé ;
- activité agricole : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé sauf précisions complémentaires ;
- opération ou projet : article 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé ;
- production agricole primaire : article 2, alinéa 5, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- transformation de produits agricoles : article 2, alinéas 6 et 56, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- commercialisation de produits agricoles : article 2, alinéa 7, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé.