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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement)


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.