Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse)
L'évolution de la capacité globale des navires de pêche de la région Corse est fixée chaque année.