Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2015 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2015 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUMAM-RCA (European Union Military Advisory Mission RCA) sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 19 janvier 2015.