Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/09/2015 au 16/01/2016 (Arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA))

Les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté peuvent être accordées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) au titre des sous-mesures du règlement FEADER susvisé suivantes :

- la sous-mesure 2-1, correspondant à l'article 15.1.a, pour l'aide aux investissements immatériels ;
- la sous-mesure 4-1, correspondant à l'article 17.1.a, pour l'aide aux investissements matériels.