Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts)
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé est fixé à 800 €.