Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux rôles généraux de taxes foncières, de taxe d'habitation et au rôle supplémentaire de taxe d'habitation aux collectivités locales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux rôles généraux de taxes foncières, de taxe d'habitation et au rôle supplémentaire de taxe d'habitation aux collectivités locales)
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.