Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé « BOPPO »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé « BOPPO »)


Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant le créancier opposant (bénéficiaire de l'opposition) :


- identification du créancier : désignation, adresse, numéro interne attribué par ordre chronologique ;
- références bancaires.


2. Concernant le comptable public :


- éléments d'identification : nom, prénom.


3. Concernant les agents habilités :


- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, identifiant utilisateur ;
- éléments d'ordre professionnel : structure d'affectation, profil applicatif.


4. Concernant le débiteur opposé :


- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, adresse ;
- nombre de personnes à charge ;
- éléments de rémunération ;
- identification et budget du service employeur supportant la rémunération du débiteur.


5. Concernant l'opposition :


- nature de l'opposition ;
- date de notification de l'opposition ;
- référence de l'opposition ;
- montant de l'opposition ;
- montant de la mensualité à exécuter ;
- montant des mensualités impayées au cours des six mois précédant la notification ;
- reste à recouvrer ;
- nombre d'échéances mensuelles de prélèvement ;
- nombre d'échéances déjà prélevées ;
- montant des frais ;
- mensualité des frais ;
- reste à recouvrer portant sur les frais ;
- montant des prélèvements déjà effectués sur les frais.


6. Concernant les retenues :


- montant de la fraction saisissable ;
- montant relativement insaisissable ;
- montant de la fraction saisissable pour les créanciers d'aliments ;
- montant des retenues au titre du principal de l'opposition et des frais.