I. - Conformément à l'article 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, les commandants de formation administrative du service militaire volontaire, en application de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité :
1° La souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues aux articles 5 et 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus aux articles 8 et 20 du même décret ;
3° La résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues aux articles 16 et 24 du même décret ;
4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
II. - Les autorités désignées au I peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.