Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/08/2015 (Arrêté du 7 août 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis)

Les catégories d'informations nominatives de la demande de prise en charge sont les suivantes :
1° Concernant l'employeur :

- dénomination, raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, adresse électronique ;
- numéro de SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale, identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement ;
- moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus ;
- numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ;

2° Concernant l'apprenti :

- nom et prénom, adresse, date de naissance, département de naissance, téléphone, adresse électronique.