Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/08/2015 au 20/10/2017 (Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement)

Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R. 512-80-I (c) du code de l'environnement, sont constitués :

- pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe II ;
- pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 3 du présent arrêté.