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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*81-3, Art. R81-5