Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce)
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.