Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Intitulé, Art. 344 G nonies