Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1126-2, Art. R1126-3, Art. R1126-4