Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12