Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Section, Art. R312-19, Art. R312-20, Art. R312-21, Art. R312-22, Art. R321-3