Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d'outre-mer)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D681-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D681-4, Art. D681-5, Art. D681-6, Art. D681-7, Art. D681-11