Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social)
L'Agence nationale de contrôle du logement social est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.