Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.