Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2015 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2015 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social)
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé est fixé à 1 200 euros.