Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L721-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L721-2