Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe