Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1076 du 26 août 2015 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1292 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4