Articles

Article 49 septies ZZP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 septies ZZP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG duodecies.