Article 49 septies ZZU AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies ZZU AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'option mentionnée au V de l'article 244 quater X du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration du résultat.