Article 49 septies ZZX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies ZZX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X susmentionné, selon les modalités prévues au 1 du II du même article.