Article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/08/2015 au 25/03/2016 (Code général des collectivités territoriales)

Les dispositions de l'article L. 2123-18 et les dispositions de l'article L. 5211-13, lorsque ces dernières concernent les délégués au sein des comités des syndicats de communes, sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.