Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L123-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/08/2015
au
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L123-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/08/2015
au
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.