Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2015 au 01/09/2018 (Arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication)

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures peut prétendre au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner), sur production de justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur.
Le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement est fixé à 55 € par nuitée.
A compter du 1er septembre 2015, pour une durée de trois ans, le taux du remboursement forfaitaire est porté à 70 € dans les communes suivantes :

- Paris ;
- communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- communes de plus de 200 000 habitants au sens de l'INSEE.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Lorsque l'agent en mission a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement est réduit de 30 %.