Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2015 au 11/04/2019 (Arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication)

Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, une avance peut être consentie, sur demande de l'agent missionné, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance donne lieu à remboursement de la part de l'agent.
Pour les missions en métropole, une avance peut être consentie, sur demande de l'agent missionné auprès de l'ordonnateur, à hauteur de 75 %, dès lors qu'il peut être justifié d'un montant de frais prévisionnels de mission, à la charge de l'agent avant remboursement, supérieur ou égal à 200 €.