Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2015 au 11/04/2019 (Arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication)

L'agent dont l'hébergement ou le repas est fourni gratuitement ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité de mission.
Lorsque l'agent en mission a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission est réduite de 30 %.
Lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission est réduite de 50 %.