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Article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

Dans l'exercice de ses missions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution n'est pas considéré comme une compagnie financière holding ou une entreprise mère de société de financement et l'interdiction définie au premier alinéa de l'article L. 511-5 ne lui est pas applicable.

Les réserves du fonds de garantie des dépôts et de résolution ne sont pas distribuables.