Le présent article s'applique aux navires, tels que définis au code des transports, sous pavillon français d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 exploités en navigation internationale, ainsi qu'en navigation nationale.

INTITULÉ DU CERTIFICAT	TEXTES DE RÉFÉRENCE	NAVIRES CONCERNÉS
Certificat d'inventaire	Règlement 1257/2013 (articles 9 et 5)	Navires neufs à compter du 1er janvier 2016 Navires existants à compter du 31 décembre 2020 Navires à recycler à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage représentant au moins 2,5 millions de LDT.
Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage	Règlement 1257/2013 (article 9, paragraphe 9)	Tous navires devant être recyclés, à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage représentant au moins 2,5 millions de LDT.