Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-19, Art. R245-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R166 D-1