Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2015 au 14/05/2020 (Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime)

1° Le ministre chargé de la mer, sur proposition du président du comité national de sélection des sujets, tel que défini au titre IV du présent arrêté, approuve les sujets des épreuves finales écrites ;
2° Les prestataires ayant été expressément agréés à cet effet dans le cadre de la décision d'agrément prévue par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé peuvent élaborer et approuver les sujets des épreuves finales qu'ils organisent sans recours aux sujets sélectionnés par le comité national de validation des sujets.