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Article R133-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article R133-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)

La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé.