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Article L756-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/08/2015
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L756-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/08/2015
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.