Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2015 (Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement et de partage de codes des entreprises de transport aérien titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France)

INFORMATIONS À FOURNIR POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE

Pour chaque transporteur de fait faisant l'objet de la demande :

- pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur aérien ;

- pour un transporteur de fait de pays tiers : attestation d'assurance du transporteur de fait couvrant sa responsabilité civile.