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Article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 dans les départements d'outre-mer, l'allocation n'est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives que si le contrat unique d'insertion ou le contrat à durée déterminée prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi.