Article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.