Article L2322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/08/2015 au 01/01/2018 (Code du travail)

Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise.