Article L2243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.