Article L2323-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2323-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il établit un plan d'adaptation.
Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies.
Le comité d'entreprise est régulièrement informé et consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.