Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/08/2015 (Arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions d'acquisition de biens culturels par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat)

Le comité des acquisitions du Centre des monuments nationaux est consulté sur les projets d'acquisitions mentionnées à l'article 1er ainsi que sur les dépôts de biens culturels effectués soit par l'établissement soit à son profit.
Le comité des acquisitions est informé des questions de déclassement du domaine public des biens mobiliers conservés dans les monuments nationaux.