Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2015 (Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique à l'Ecole nationale des greffes)

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'Ecole nationale des greffes doit suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet du département concerné la copie de ses décisions.