Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires