Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1. Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.