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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 61-5