Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc, Sct. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire